Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

ci-après dénommé(e) « l'Éditeur », « WooChrono » ou « le Vendeur »,

ET

Toute personne, physique ou morale, procédant à l'achat d'un produit ou service sur le Site woochrono.com, ci-après dénommé(e) « le Client » ou « l'Acheteur ».

L'achat d'un produit sur le Site implique l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 — Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV, lorsqu'ils figurent avec une majuscule, sont définis comme suit :

Site

le site internet accessible à l'adresse https://www.woochrono.com et l'ensemble de ses sous-domaines.

Éditeur / Vendeur

Christophe Negrel — WooChrono, éditeur du Site et des Produits.

Client / Acheteur

toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter, procédant à un achat sur le Site.

Produits

l'ensemble des biens et services numériques proposés à la vente sur le Site, incluant notamment les licences d'utilisation du plugin WooChrono.

Licence

droit d'usage limité et non exclusif du plugin WooChrono, accordé au Client selon les conditions définies à l'article 7.

Plugin / Module / Logiciel

désigne indifféremment l'extension logicielle WooChrono destinée à être installée sur une boutique WordPress/WooCommerce.

Support

service d'assistance technique décrit à l'article 10.

Transporteur

le ou les transporteurs tiers dont les services peuvent être techniquement intégrés par le Plugin (notamment Chronopost SA).

API

Application Programming Interface, interface de programmation permettant la communication entre le Plugin et le Transporteur.

Contrat

les présentes CGV et l'ensemble des documents contractuels s'y rattachant.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend ses Produits au Client via le Site.

2.2 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le Site et prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et écrite préalable de l'Éditeur.

2.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications n'auront aucun effet rétroactif sur les commandes antérieurement passées.

2.4 Caractère exclusivement professionnel (BtoB)

Les Produits de l'Éditeur s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (commerçants, artisans, sociétés commerciales, micro-entrepreneurs, associations à but lucratif, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En passant commande sur le Site, le Client déclare et garantit à l'Éditeur :

• Qu'il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle
• Que l'achat est destiné aux besoins de son entreprise ou de son activité
• Qu'il n'est pas un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, ou de la requalifier comme relation BtoB si le Client a fourni des informations mensongères lors de la commande.

Article 3 — Produits et services

3.1 Description

Les Produits proposés à la vente sont des biens numériques immatériels prenant principalement la forme de licences d'utilisation du plugin WooChrono, accompagnées d'un accès au Support technique et aux mises à jour pendant la durée de validité de la Licence.

3.2 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (fonctionnalités, durée, nombre de sites autorisés, prérequis techniques, etc.) sont présentées de manière détaillée sur la fiche produit correspondante du Site.

3.3 Prérequis techniques

Le fonctionnement du Plugin nécessite un environnement technique spécifique :

• WordPress version 5.0 ou supérieure
• WooCommerce version 4.3.0 ou supérieure
• PHP version 7.2.0 ou supérieure (8.0+ recommandé)
• Module SOAP pour PHP activé sur le serveur
• Un contrat commercial valide auprès du Transporteur concerné
• Une connexion Internet permanente

3.4 Disponibilité des fonctionnalités

Les fonctionnalités du Plugin dépendent directement des services offerts par le Transporteur et de son API. L'Éditeur ne garantit aucune disponibilité permanente de l'ensemble des méthodes de livraison, dont l'existence et les caractéristiques sont déterminées unilatéralement par le Transporteur.

3.5 Évolution du Plugin

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Plugin (ajout, modification, suppression de fonctionnalités) sans préavis, dès lors que l'évolution n'altère pas substantiellement les caractéristiques essentielles du Produit acheté.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Passation de commande

Le Client passe commande sur le Site selon le processus suivant :

1. Sélection du Produit et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Renseignement des informations personnelles et/ou professionnelles
4. Acceptation expresse des présentes CGV par le Client (case à cocher obligatoire)
5. Choix du moyen de paiement
6. Validation et paiement de la commande
7. Envoi d'un email de confirmation avec les informations de téléchargement et la clé de Licence

4.2 Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à compter de la validation du paiement et de l'envoi par l'Éditeur de l'email de confirmation de commande.

4.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.4 Refus de commande

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude ou d'usage abusif.

4.5 Informations erronées

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande (email, nom, adresse, URL du site de déploiement, etc.). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de livrer la clé de Licence du fait d'informations inexactes ou incomplètes.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la validation du panier, sauf pour les Clients professionnels établis dans un État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide (régime d'auto-liquidation) et pour les Clients établis hors UE (exonération).

5.2 Prix applicable

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes antérieures.

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement sécurisé
• PayPal
• Virement bancaire (pour les Clients professionnels, sur demande préalable)

5.4 Sécurité du paiement

Les paiements par carte bancaire font l'objet d'un système de sécurisation conforme au standard 3D Secure ainsi qu'à la norme PCI DSS. L'Éditeur n'a jamais connaissance directe des coordonnées bancaires du Client.

5.5 Non-paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l'accès aux Produits et Services
• Désactiver la Licence
• Exiger le paiement de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points
• Facturer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)

5.6 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace client sur le Site.

Article 6 — Livraison des produits numériques

6.1 Modalités de livraison

Les Produits étant des biens numériques, leur livraison s'effectue exclusivement par voie électronique :

• Envoi d'un email contenant le lien de téléchargement et la clé de Licence
• Mise à disposition des fichiers et de la clé dans l'espace client du Client sur le Site

6.2 Délai de livraison

La livraison est réalisée immédiatement après validation du paiement, généralement dans un délai de quelques minutes. Dans des cas exceptionnels (vérification manuelle, paiement par virement), le délai peut s'étendre jusqu'à 72 heures ouvrées.

6.3 Retard ou absence de livraison

Si le Client ne reçoit pas l'email de livraison dans un délai raisonnable, il est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, consulter son espace client et contacter le Support à contact@woochrono.com.

6.4 Acceptation de la livraison

Le Client reconnaît expressément que la livraison du Produit est parfaite et complète dès lors qu'il dispose d'un lien de téléchargement fonctionnel, d'une clé de Licence valide et de la confirmation de commande par email.

Article 7 — Licence d'utilisation

7.1 Concession de licence

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, personnelle et limitée du Plugin, selon les caractéristiques propres à la Licence achetée (nombre de sites, durée).

7.2 Caractéristiques des différentes licences

7.3 Étendue des droits concédés

La Licence autorise le Client à :

• Installer le Plugin sur le nombre de sites WordPress/WooCommerce correspondant à sa Licence
• Utiliser le Plugin dans le cadre de son activité commerciale
• Recevoir les mises à jour publiées pendant la durée de validité de la Licence
• Bénéficier du Support technique dans les conditions définies à l'article 10

7.4 Restrictions d'usage

Le Client s'interdit expressément de :

• Copier, distribuer, revendre, louer, prêter ou transférer le Plugin à un tiers
• Modifier, décompiler, désassembler le Plugin, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi
• Supprimer ou altérer les mentions de droits d'auteur et les clés de licence présentes dans le Plugin
• Utiliser le Plugin sur un nombre de sites supérieur à celui autorisé par sa Licence
• Contourner les mécanismes de protection, d'activation ou de vérification de Licence

7.5 Expiration et renouvellement

À l'expiration de la Licence :

• Le Plugin continue de fonctionner sur les sites où il est installé
• L'accès aux mises à jour est suspendu
• L'accès au Support technique est suspendu
• Le Client peut renouveler sa Licence au tarif préférentiel de 50 % du prix initial

7.6 Résiliation pour violation

En cas de violation par le Client des restrictions d'usage prévues à l'article 7.4, l'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement la Licence sans remboursement, désactiver la Licence à distance, engager toute action en contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI) et demander réparation du préjudice subi.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

8.1 Exclusion du droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des Clients professionnels (article 2.4), aucune disposition du Code de la consommation relative au droit de rétractation ne trouve à s'appliquer.

Le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal sur les commandes passées auprès de l'Éditeur.

8.2 Caractère ferme et définitif de la commande

Toute commande validée et payée par le Client est ferme et définitive. Le Client ne pourra exiger la résolution, l'annulation ou le remboursement de sa commande au-delà des cas expressément prévus par les présentes CGV, notamment au titre de la garantie commerciale décrite à l'article 9.

8.3 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment de l'absence de droit de rétractation légal, l'Éditeur accorde à titre purement commercial et à sa seule discrétion une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours dans les conditions définies à l'article 9.

Cette garantie constitue un simple geste commercial de la part de l'Éditeur et ne saurait être interprétée comme la reconnaissance d'un quelconque droit de rétractation au sens du Code de la consommation.

Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

9.1 Principe

L'Éditeur accorde une garantie commerciale de 30 jours calendaires à compter de la date d'achat, pendant laquelle le Client peut demander le remboursement intégral du prix payé.

9.2 Modalités

1. Ouvrir un ticket depuis son espace client sur woochrono.com dans les 30 jours de l'achat
2. Mentionner explicitement sa demande de remboursement
3. Confirmer la suppression du Plugin de l'ensemble des sites où il a été installé
4. Communiquer ses coordonnées bancaires si le paiement initial n'a pas été effectué par carte bancaire

9.3 Traitement de la demande

Le remboursement est traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

9.4 Désactivation de la Licence

Dès l'acceptation du remboursement, la clé de Licence est désactivée et le Plugin cesse de recevoir les mises à jour. Le Client s'engage à désinstaller le Plugin dans les 7 jours suivant la demande.

9.5 Limites de la garantie

La garantie commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Plus de 30 jours calendaires après la date d'achat
• Demande effectuée lors d'un précédent achat pour le même Client
• Constat de violation des restrictions d'usage prévues à l'article 7.4
• Renouvellements de Licence

Article 10 — Support technique

10.1 Objet du Support

Le Support technique fourni par l'Éditeur pendant la durée de validité de la Licence couvre l'aide à l'installation, la configuration des méthodes de livraison, le diagnostic des dysfonctionnements, l'accompagnement sur les mises à jour et l'assistance en cas de conflit avec un autre plugin ou thème.

10.2 Canaux du Support

• Assistant IA intégré à l'admin du Plugin : disponible 24h/24, 7j/7
• Tickets depuis l'espace client woochrono.com : réponse sous 24 heures maximum sur les jours ouvrés
• Email à contact@woochrono.com : réponse sous 24 à 48 heures ouvrées

10.3 Horaires du Support humain

L'équipe de Support traite les tickets du lundi au samedi, de 9h à 19h, heure française (Europe/Paris), hors jours fériés.

10.4 Ajout de méthodes de livraison

Lorsqu'une méthode de livraison est proposée par le contrat du Client mais n'est pas encore intégrée au Plugin, l'Éditeur s'engage à l'ajouter gratuitement dans une mise à jour ultérieure. Les nouvelles méthodes ajoutées sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs du Plugin.

10.5 Hors périmètre du Support

Le Support n'inclut pas :

• Le développement sur-mesure de fonctionnalités spécifiques
• La personnalisation graphique ou la modification de code HTML/CSS/JS autre que le Plugin
• L'installation du Plugin sur le site du Client
• Les problèmes d'hébergement, de serveur ou de DNS
• Les litiges commerciaux entre le Client et le Transporteur
• Les problèmes liés à d'autres plugins tiers non compatibles
• Tout support après expiration de la Licence

10.6 Obligation de collaboration du Client

Pour permettre le traitement efficace des tickets, le Client s'engage à décrire précisément le problème, fournir les informations techniques demandées, tester les recommandations transmises et fournir sur demande un accès temporaire en administration si nécessaire au diagnostic.

Article 11 — Obligations et responsabilités du Client

11.1 Déclarations et garanties du Client

En sa qualité de professionnel, le Client déclare et garantit expressément à l'Éditeur :

• Disposer de la pleine capacité juridique de contracter pour les besoins de son activité professionnelle
• Agir exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Ne pas agir en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation
• Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit sur la fiche produit correspondante
• Avoir vérifié que son environnement technique respecte les prérequis mentionnés à l'article 3.3
• Avoir souscrit préalablement un contrat commercial valide avec le Transporteur concerné
• Disposer des compétences techniques nécessaires ou des ressources pour installer et configurer le Plugin, ou faire appel à un professionnel compétent
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la commande

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Plugin sur son site, de la sauvegarde préalable de son site avant toute installation ou mise à jour, de la configuration appropriée du Plugin, du respect de ses obligations contractuelles envers le Transporteur, de l'information correcte donnée à ses propres clients et de la conformité de son activité avec les réglementations applicables.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur est et demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Plugin WooChrono, son code source, sa documentation, son identité graphique, ses marques et logos.

13.2 Concession limitée au Client

L'achat d'une Licence confère au Client un simple droit d'usage limité dans les conditions prévues à l'article 7. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré.

13.3 Contrefaçon

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, commercialisation non autorisée du Plugin est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.4 Marques tierces

Les marques Chronopost®, ChronoFresh®, ChronoFreeze®, ChronoRelais® et autres dénominations commerciales citées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur utilisation par l'Éditeur se limite strictement à l'usage descriptif autorisé par l'article L.713-6 du CPI.

Article 14 — Données personnelles

14.1 Responsable de traitement

L'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site dans le cadre de l'exécution des commandes et de la gestion de la relation client.

14.2 Conformité RGPD

Le traitement est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.3 Finalités

Les données collectées sont utilisées pour gérer les commandes et les factures, fournir le Support technique, envoyer des communications relatives aux produits achetés, envoyer avec le consentement du Client des communications commerciales, et respecter les obligations légales de conservation.

14.4 Durée de conservation

• 10 ans pour les données de facturation
• 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection
• Durée de la relation contractuelle + 5 ans pour les données de gestion client

14.5 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@woochrono.com.

14.6 Politique de confidentialité

Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

Article 15 — Assurance et sous-traitance

15.1 Assurance professionnelle

L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

15.2 Sous-traitance

L'Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations (hébergement, paiement, infogérance, développement), dans le respect des dispositions applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ensemble avec la confirmation de commande et les fiches produits, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.4 Cession du contrat

Le Client s'interdit de céder tout ou partie de ses droits au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

16.5 Notifications

Toute notification dans le cadre des présentes CGV sera adressée à l'Éditeur par email à contact@woochrono.com ou par courrier recommandé, et au Client par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

17.2 Langue

La langue du présent contrat est le français. En cas de traduction des CGV en d'autres langues, seule la version française fait foi entre les parties.

17.3 Règlement amiable préalable obligatoire

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV avant toute action contentieuse.

À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans le présent contrat, les griefs qu'elle invoque. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut d'accord dans ce délai, chaque partie retrouvera sa liberté d'agir en justice.

17.4 Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable et par dérogation expresse à l'article 42 du Code de procédure civile, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort de la cour d'appel du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de :

• Pluralité de défendeurs
• Appel en garantie
• Demande incidente
• Référé ou procédure d'urgence

Cette clause attributive de juridiction est opposable au Client, qui l'accepte expressément en sa qualité de professionnel (article 48 du Code de procédure civile).

17.5 Prescription

Toute action en justice relative aux présentes CGV devra être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.